Conditions générales de vente (professionnels)

Dernière mise à jour : 4 novembre 2026

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes de matériel de sécurité incendie conclues sur ce site entre CERTY, SASU au capital de 500 €, RCS Évreux 890 111 495, 45 rue Delamarre, 27370 Le Thuit de l’Oison (« le vendeur »), et ses clients.

Les ventes sont exclusivement réservées aux professionnels (entreprises, commerçants, professions libérales, associations, collectivités et établissements publics) agissant dans le cadre de leur activité. En passant commande, le client déclare agir en qualité de professionnel. Les dispositions du Code de la consommation ne s’appliquent pas. Les présentes CGV, ainsi que l’avertissement sur les informations réglementaires qui en fait partie intégrante, prévalent sur toutes conditions d’achat du client, sauf accord écrit du vendeur. Passer commande vaut acceptation de ces documents.

2. Produits

Les produits sont décrits avec la plus grande exactitude possible. Les photographies et illustrations ne sont pas contractuelles.

3. Informations réglementaires et test de conformité

Le vendeur est un distributeur de matériel. Il n’est ni une autorité administrative, ni une commission de sécurité, ni un bureau de contrôle, ni un installateur. Le test de conformité, les plans, les packs et les contenus réglementaires du site sont fournis à titre purement indicatif, sur la base des seules déclarations du client, et ne constituent ni un diagnostic, ni une étude, ni un conseil. Ils n’entrent pas dans le champ contractuel de la vente, qui porte uniquement sur la fourniture des produits commandés.

Le client reste seul responsable de la détermination de ses obligations réglementaires, du choix et de la quantité du matériel, de son installation, de sa vérification et de son entretien, ainsi que de la conformité de son établissement, sur laquelle seules l’autorité administrative compétente et la commission de sécurité se prononcent. Le vendeur ne prend aucun engagement de résultat quant à la conformité de l’établissement, à l’avis de la commission de sécurité ou à la position de l’assureur du client.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes et toutes taxes comprises, hors frais de livraison, lesquels sont précisés avant la validation de la commande. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Une facture est émise pour chaque commande.

5. Commande

La commande est définitive après validation du paiement. Un e-mail de confirmation est envoyé au client. Le vendeur peut refuser ou annuler une commande en cas de litige antérieur, de suspicion de fraude ou d’indisponibilité du produit, avec remboursement intégral des sommes versées.

6. Paiement

Le paiement s’effectue comptant, à la commande, par carte bancaire via une plateforme sécurisée. Les collectivités et établissements publics peuvent régler par mandat administratif sur demande.

Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

7. Livraison

Les produits sont livrés en France métropolitaine à l’adresse indiquée lors de la commande, en 48 à 72 heures ouvrées pour les produits en stock, à titre indicatif. Un retard de livraison ne peut donner lieu à annulation de la commande ni à indemnité. Les frais sont précisés dans la page Livraison. Le client doit vérifier la marchandise à réception et, en cas d’avarie ou de manquant, émettre des réserves précises auprès du transporteur et les confirmer par lettre recommandée dans les 3 jours (article L133-3 du Code de commerce), en informant le vendeur sous 48 heures.

8. Transfert des risques et réserve de propriété

Les risques sont transférés au client à la remise des produits au transporteur. Les produits restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral du prix.

9. Retours

Le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s’applique pas. À titre commercial, le vendeur accepte les retours dans les 30 jours suivant la réception, pour un produit non installé, non utilisé et complet dans son emballage d’origine, selon les modalités de la page Retours et remboursements. Les frais de retour sont à la charge du client.

10. Garantie

Les produits bénéficient de la garantie du fabricant, dans les conditions définies par celui-ci, ainsi que de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). La garantie ne couvre pas les défauts résultant d’une installation non conforme aux notices, d’un mauvais entretien ou d’une utilisation anormale.

11. Responsabilité

Le vendeur ne saurait être tenu responsable d’une installation non conforme, d’un défaut d’entretien, d’une insuffisance du matériel au regard des exigences propres à l’établissement, d’un avis défavorable, d’une mise en demeure, d’une fermeture administrative, d’une sanction, d’un refus d’indemnisation par l’assureur ou de tout dommage indirect (perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, atteinte à l’image). Sa responsabilité est en tout état de cause limitée au montant de la commande concernée.

12. Données personnelles

Les données collectées sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce d’Évreux.